Archive dans 14/12/2020

Pour des contraintes d’espace, de budget, de manque d’information juridique, bon nombre de propriétaires sur un même terrain trouvent du mal à mettre une séparation pour délimiter ses propres espaces. C’est alors que défini le principe de mitoyenneté qui est matérialisé par l’ouvrage y afférent. Explications dans cet article.

Définitions de la mitoyenneté

La mitoyenneté est un droit sur un ouvrage commun servant à délimiter deux espaces voisins dans un terrain contigu. Cette définition est stipulée par l’article 653 du Code civil. Selon les faisabilités techniques et le choix des deux parties engagées, l’ouvrage mitoyen, dans la plupart du temps peut s’agir d’une clôture. Mais cela n’exclut pas également une haie, un fossé ou un mur. Le principe et l’effectivité de la mitoyenneté relèvent alors d’une valeur juridique c’est pourquoi le meilleur moyen est de s’adresser à un spécialiste comme le geometre-masquilier.be.

Reconnaître une construction mitoyenne

Dans cette définition on en conclut naturellement que c’est une construction mutuelle. En revanche, il y a des détails auxquels il faut prêter attention et qui sont cependant très marquants chez une construction mitoyenne. Ainsi, un pan ou des tuiles de mur se penchant d’un seul côté d’un propriétaire indiquent qu’il lui appartient. Chez un fossé, l’ouvrage appartient au propriétaire qui reçoit l’endroit où la terre est rejetée désigne l’appartenance. Lors d’un achat, si le nouveau propriétaire a racheté le mur, ce dernier lui appartient de bon droit. Il faut revoir la délimitation si l’ouvrage mitoyen contient un bois implanté, ou une cour ou jardin qui ne présentent aucun ouvrage de séparation.

Les charges pour un édifice mitoyen

On en dégage alors qu’un édifice mitoyen appartient physiquement à deux propriétaires voisins. On peut résumer que les charges seront départagées notamment dans le cas d’un entretien ou d’une rénovation. Or, si une des parties propriétaires peine à prendre en charge l’entretien, celui plus assidu devient alors propriétaire au bout de 30 ans. Si une envie de rénover ou d’étendre une construction mitoyenne survient ; il faut que les deux côtés s’entendent sur l’organisation et les charges. En cas de location, de renforcement, de construction, les obligations, les charges et les bénéfices seront alors départagés. En revanche, sans consentement, les frais reviennent à celui qui initie les travaux.

Les valeurs juridiques à savoir lors d’un contentieux

Chaque propriétaire engagé dans une mitoyenneté doit impérativement revoir les conditions juridiques. Il y a alors la prescription acquisitive si le voisin a prétendu avoir entretenu un mur adossé à ses constructions pendant 30 ans, qui devient dès lors mitoyen. La présomption suppose verbalement ou de visu la mitoyenneté or elle n’est pas effective si les ententes ne sont pas rédigées dans un acte notarié. Le cas échéant, le propriétaire doit aussi avoir le même acte précisant les conditions privatives d’un ouvrage mitoyen. Avant de contracter un avocat, qui s’avère être plus cher, il faut passer par les conseils précieux d’un géomètre. Il est en bonne mesure de regrouper l’historique et les faits de la délimitation d’un ouvrage.

Le conseiller juridique est un juriste dont les fonctions sont presque inconnues de tous. Tout le monde ne sait pas quand et pourquoi il est nécessaire d’avoir recours à ce professionnel. Cependant, un conseiller juridique peut guider des entreprises ou des particuliers. Tour d’horizon sur l’importance des services d’un cabinet juridique.

Définition du métier d’un conseiller juridique

Un expert juridique peut être inscrit au barreau s’il est avocat. Mais, il peut aussi être un notaire tenant le rôle de guides pour clients dans le cadre légal. La responsabilité principale du conseiller juridique est d’accompagner les clients et de les représenter devant les tribunaux en cas de litige. Le cabinet de conseil juridique à Madagascar agit dans le meilleur intérêt de ces clients.

Ces services peuvent également être sollicités par un particulier ou une entreprise. Dans la procédure, il deviendra même le représentant légal de ses clients. Le conseiller juridique doit ainsi avoir une compréhension approfondie de la loi. Il doit maitriser la nouvelle loi et comprendre son champ d’application. Dans de nombreux cas, il est recommandé de demander un avis juridique.

Les principaux clients d’un cabinet juridique

Les conseillers juridiques peuvent seconder les clients afin d’éviter des litiges. Leur tâche principale est d’anticiper et d’accompagner et d’aider leurs clients à prévenir les problèmes juridiques lors de la conduite des affaires et activités. Les conseillers juridiques prêteront également assistance aux organisations à but non lucratif à établir et à respecter leurs exigences en matière d’exonération fiscale. Les consultants travaillant au niveau gouvernemental peuvent aider à formuler des politiques aux domaines locaux, régional, international. Par exemple, cela pourrait inclure l’élaboration d’une stratégie juridique pour guider les agents étatiques sur la manière d’équilibrer les droits civils et la sécurité nationale.

Les raisons de faire appel à un conseiller juridique

Le droit est un sujet particulièrement complexe. Même si Internet peut facilement nous fournir des informations, il est difficile de trouver des réponses aux questions juridiques. L’embauche d’un conseiller juridique qualifié peut :

• Vous apportez des conseils personnalisés sur les questions juridiques personnelles : création d’entreprise, divorce, succession, etc. Le conseiller juridique peut vous aider à trouver la meilleure solution à un problème d’ordre juridique.
• Vous faire comprendre les règles juridiques (lois, règlements, décrets, jurisprudence, doctrine) qui s’appliquent à des questions spécifiques. Comprendre les derniers développements de la loi
• vous avertir des risques juridiques liés à l’exécution d’un certain acte ou d’une situation
• Mieux défendre vos droits
• Vous aidez à rédiger des lois. Le conseiller juridique peut vous assister dans la réalisation de votre contrat de bail, des statuts de la société et de la mise en demeure. L’écoute, la rigueur, l’enseignement et la prudence sont les principales qualités du conseiller. Ce dernier est tenu au secret professionnel.

Afin d’obtenir un accompagnement efficace, nous vous recommandons de préparer au préalable un avis juridique : élaborez votre briefing afin qu’il puisse prendre connaissance de toutes les informations nécessaires. Rassemblez les pièces justificatives (le cas échéant). N’oubliez pas de les apporter le jour de la consultation juridique.

La garantie « protection juridique » est une assurance. En cas de litige avec un tiers ou de procédure juridique, elle permet de les faciliter. Elle est également essentielle après un accident de la route. On peut souscrire cette garantie seule ou avec un autre contrat d’assurance. Son coût varie suivant la formule choisie. Et les frais couverts par la garantie et les frais exclus sont indiqués dans le contrat. Qu’appelle-t-on garantie protection juridique ? Comment fonctionne-t-elle ? Quel est son principe ? Voici toutes les clés pour mieux comprendre l’utilité de cette garantie.

La garantie protection juridique : comment ça marche ?

La garantie protection juridique est aussi connue sous le nom de « défense recours ». Dans le cas où la victime d’un sinistre souhaite poursuivre un tiers en justice, la garantie prendra en charge son recours. Et dans le cas d’une poursuite après un accident, la garantie prendra en charge également la défense pénale.

Après un sinistre, la protection juridique prend en charge les frais de justice gratuitement. Si besoin, l’assureur peut aussi mandater un expert, toujours à ses frais. La garantie couvre généralement les honoraires des avocats, les frais d’expertise, et les frais de procédure.

A savoir que la garantie protection juridique peut apporter « un avis de principe ». En d’autres termes, elle pourra répondre à toutes interrogations d’ordre juridique ou administratif sur le domaine automobile. Il est également à noter que la protection juridique est bien distincte de la responsabilité civile.

Zebiere assurance à La Louvière sera enchanté de vous aider à trouver la meilleure garantie la plus adaptée à votre situation.

Activer la garantie de protection juridique : quel est le processus ?

La garantie protection juridique est activée dans toute situation liée à la voiture qui entraîne un litige irrésolvable. On peut la souscrire dans un contrat spécifique de protection juridique. Elle peut aussi être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisques habitation ou automobile. Elle ne pourra donc intervenir que dans la limite du champ d’application du contrat. Elle peut être incluse dans certaines prestations. Certains contrats de cartes bancaires peuvent en comporter.

Si la garantie est intégrée dans un contrat global, il n’y a pas de coût supplémentaire. S’il s’agit d’un contrat spécifique, le coût est variable selon la compagnie d’assurance et l’étendue de la garantie. Il n’est pas obligé de choisir l’avocat proposé par l’assureur, le choix de l’avocat est libre.

Le contrat peut prévoir certaines limites. Les domaines d’intervention sont limités. L’assurance n’interviendra pas dans le seuil d’intervention. Au-dessus du plafond de prise en charge, la charge reviendra à l’assuré. Des limites telles qu’un plafonnement des honoraires d’avocat, des limites territoriales d’intervention et des délais de carences sont aussi à prévoir.

La majorité des litiges se règle souvent à l’amiable, soit par, l’intervention d’une équipe de juristes qui informe l’assuré et conduit avec lui les négociations avec son adversaire ; soit par des experts spécialisés dans le domaine dont relève le litige pour étayer le dossier.

Les conflits en ce qui concerne la copropriété sont de plus en plus fréquents. La copropriété se définit comme la propriété de plusieurs personnes sur un seul bien. Les raisons qui occasionnent les conflits sont très variées. En fonction de la gravité des conflits, vous avez le choix entre les résoudre à l’amiable ou bien recourir à la procédure judiciaire pour leur règlement. Voici donc nos quelques conseils pour vous accompagner dans la gestion de conflit de copropriété.

L’intérêt de recourir à la procédure à l’amiable

En cas de conflits en matière de copropriété, le premier réflexe consiste à recourir au tribunal judiciaire. Pourtant, la voie amiable est une alternative à la voie judiciaire et présente d’ailleurs des avantages inégalés non seulement en termes de rapidité mais aussi en termes de coût. Le fait est que vous savez sans doute que les procès, si vous décidez de passer par la voie judiciaire, sont longs et coûteux. Il y a donc de quoi vous décourager. Le règlement à l’amiable pallie justement à ces problèmes en vous permettant de faire des économies considérables et en ne vous faisant pas perdre votre temps. Ce type de règlement consiste à trouver un terrain d’entente entre les deux protagonistes à travers une discussion amiable.

Le recours aux tribunaux judiciaires

Le recours aux tribunaux judiciaires est aussi très fréquent en termes de conflits relatifs à la copropriété. Voici donc les points importants auxquels vous devez accorder votre attention.

Le respect des délais de prescription

Faites très attention aux délais de prescription qui sont imposés par la loi. En général, vous devez agir en justice dans les 10 ans pour que votre demande soit recevable. Ce délai peut être raccourci à 5 ans seulement comme pour le cas par exemple de la contestation de la répartition des charges.

Zoom sur la question de compétence juridictionnelle

Le choix de la juridiction devra se faire de manière très réfléchie. Faites attention à ne pas vous tromper de juridiction, autrement votre recours sera rejeté et vous serez tout simplement débouté. Le choix de la juridiction compétente devra se faire en effet en fonction de la nature du conflit en question et aussi du lieu où se trouve l’immeuble litigieux. Voici donc ce que vous devez savoir en termes de compétences juridictionnelles :

• Le tribunal de grande instance ou TGI est compétent pour les litiges relatifs aux copropriétés, notamment la contestation d’une décision d’AG, le conflit au sujet du règlement de copropriété, la répartition des charges, les impayés dont le montant est supérieur à 10 000 €, pour ne citer que quelques-uns. Pendant tout le procès, vous devez prendre un avocat spécialisé dans la copropriété pour vous représenter et vous défendre.
• Le tribunal d’instance ou TI quant à lui est compétent pour les litiges relatifs aux charges impayées dont le montant est compris entre 4 000 et 10 000 €, mais aussi en cas de troubles du voisinage.
• La compétence du juge de proximité est admise pour les conflits dont l’enjeu estimé est inférieur à 10 000 €.
• La compétence du conseil de prud’homme est admise dans les conflits de copropriété relatifs au contrat de travail du gardien.

Le tribunal correctionnel traite les affaires de délit. Il peut s’agir d’un vol, de coups et blessure grave, d’un abus de confiance, etc. Le délit est moins grave qu’un crime, mais plus grave qu’une simple contravention. Encore faut-il connaître le déroulement de ce type de procès devant un tribunal correctionnel.

La saisie et l’audience

Il existe différentes manières de saisir un tribunal correctionnel. A savoir une citation directe par la victime ou une convocation la police ou le gendarme. Cela peut également être une convocation par procès-verbal délivré par le procureur ou encore une ordonnance de renvoi du juge et autres encore.

En ce qui concerne l’audience, il s’agit de la confrontation des deux parties. L’audience est en général publique. Chaque partie est représentée. On peut trouver un avocat sur avocat-florencejacquelin.fr L’intervention d’un avocat est facultatif, mais fortement recommandé. Il s’agit de défendre des droits. D’autant plus que la peine peut être lourde.

Le procès

Le procès peut durer plusieurs jours selon l’envergure de l’affaire à traiter. De même, l’audience peut se faire à juge simple dans le cas d’une affaire jugée simple. Dans le cas contraire, on peut avoir jusqu’à trois juges. Comme mentionnée, l’audience est publique. La victime ou bien l’accusé a le droit d’avoir un interprète s’il ne comprend pas le langage parlé. Il en est de même pour les personnes sourdes.

La personne accusée d’avoir commis l’infraction doit impérativement être présente. On l’appelle également le prévenu. Il lui est fortement recommandé d’être représenté par son avocat. En ce qui concerne la victime, elle a le choix d’être représentée par un avocat ou bien de se présenter personnellement.

Pour ce qui est de la prise de parole, le Président commence par interroger le prévenu ou la personne accusée d’avoir commis l’infraction. Ensuite, il fait appel aux témoins et des experts si besoin selon l’envergure de l’affaire à traiter. Ensuite, il est au tour de la victime ou bien son avocat de prendre la parole. A la fin, la parole revient au procureur ou son substitut.

La suite du procès

Après le débat, le procureur fait une synthèse de tous les éléments qui ont été évoqués durant le procès. Par la suite, le jugement sera rendu après le débat et après une délibération du juge. Cependant, il est aussi possible de n’avoir le jugement qu’à une autre date informée par le tribunal. C’est ce qu’on appelle jugement mis en délibéré.

Pour ce qui est des sanctions, cela sera soit une peine de prison, soit un travail d’intérêt général soit un stage de citoyenneté. Cela peut être accompagné d’une amende ou non. De même, selon les cas, il peut y a voir d’autres peines complémentaires. Sans surprise, cela dépend de l’envergure de l’affaire traitée.

Il importe de rappeler que chaque partie présente ou bien représentée peut faire appel dans les 10 jours qui suivent la décision. Cet appel se fait par déclaration au greffe du tribunal correctionnel. Toute somme, l’expertise d’un avocat est essentielle aussi bien pour connaître son droit, mais aussi pour tout le processus.

Les professionnels de droit sont disponibles pour fournir des conseils juridiques. Toutefois, beaucoup de personnes de savent pas quand faire appel à un conseiller et dans quelle situation son intervention est-elle nécessaire. Ce qu’il faut retenir c’est qu’on peut avoir besoin de recourir à ses services que ce soit dans le domaine personnel et professionnel.

Quelles sont les prestations proposées par un avocat ?

Si recourir à un service juridique apporte de nombreux avantages pour défendre vos intérêts, il convient de savoir si son intervention est vraiment nécessaire. À noter que si faire appel à un avocat est facultatif dans certaines circonstances, son intervention est obligatoire dans d’autres situations. Il existe de nombreuses raisons pouvant pousser à solliciter l’intervention d’un avocat. Ce dernier, ayant également de nombreux rôles, est en mesure d’intervenir dans beaucoup de situations conflictuelles. Il vous accompagne tout au long de l’affaire, en vous représentant et en vous conseillant. Mais aussi pour rédiger vous actes juridiques. Afin de bénéficier d’une intervention efficace, il convient de saisir un expert dès lors qu’une situation conflictuelle apparaisse. En plus de vous fournir des conseils efficaces, votre cabinet d’Avocat Halabi s’occupe également de la rédaction de tous vos actes juridiques. Il peut vous aider à dans la rédaction des différents contrats et actes (transaction, statuts de sociétés, bail commercial…) ou les réaliser en intégralité.

Par ailleurs, l’avocat est l’unique personne pouvant vous représenter en justice pour plaider pour vous et défendre vous intérêts devant le tribunal. Agissant en votre faveur, il vous accompagne du début jusqu’à la fin du procès. Il saura trouver la stratégie adaptée à la situation. Notamment, votre avocat peut intervenir dans un tribunal administratif, de grande instance et en cours de cassation.

Des solutions juridiques pour les entreprises

Solliciter des conseils juridiques constitue une solution judicieuse pour les entreprises disposant d’un chiffre d’affaires important. Cela s’avère indispensable pour négocier les contrats. Ce spécialiste en droit possède, effectivement des connaissances accrues en droit des affaires pour aborder les différentes négociations. Il a également la capacité de mettre à jour les formalités, mais aussi d’assurer le compte d’une société. En outre, un conseil juridique peut effectuer la rédaction des contrats et les signer avec les fournisseurs et les clients de l’entreprise dont il est représentant. Et enfin, les aptitudes et les compétences d’un expert en droit protègent les dirigeants des entreprises dans le domaine social et fiscal.

Quand est-ce que l’intervention d’un avocat est-elle obligatoire ?

Les services d’un avocat sont une obligation dans certaines circonstances. Notamment, l’intervention de ce professionnel du droit est impératif dans les procédures de juridictions civiles (TGI, cour de cassation et d’appel); pénales (devant la cour de cassation et la cours d’assises) et administratives (tribunal administratif, conseil d’état, cour administrative). Chacune de ces situations a ses propres règles et ses exceptions à chaque juridiction.

Nb. Avec le développement de la technologie, il est désormais possible de consulter un conseiller à distance ou même de bénéficier de toute une assistance juridique. Cela est pratique quand on ne veut pas perdre de temps et économiser sur les frais de déplacement. En effet, on n’a plus à attendre et à se rendre régulièrement au cabinet pour traiter nos demandes.