Se défendre au tribunal: L’avocat est-il obligatoire?

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Affaires de successions, divorce, affaire commerciale ou même litiges de travail, ces litiges peuvent surviennent dans la vie de tous les jours. En effet, ce n’est pas que dans les films que les problèmes entre particuliers ou professionnels peuvent aboutir au tribunal. Si on rencontre ce genre de souci, on peut se demander dans quel cas l’avocat est-il obligatoire. Pour vous éclaircir les idées, on vous dit tout à travers cet article.

Dans quel cas faut-il prendre un avocat ?

La première chose à savoir est qu’il est surtout conseillé de prendre un avocat lorsque l’affaire est plutôt complexe et implique des enjeux importants. Ainsi, pour les affaires de la compétence du Tribunal de grande instance c’est-à-dire pour les litiges portant sur plus de 10 000 €, les affaires d’héritage, les affaires de filiation ou aussi de copropriété, la représentation d’un avocat est obligatoire. En effet, il lui appartiendra de saisir le tribunal avec la délivrance d’une assignation à la partie adverse.

De plus, la procédure devant le Tribunal de grande instance peut prendre un certain temps. Ainsi, vous aurez grandement besoin de votre avocat pour servir d’interlocuteur avec le tribunal. Votre présence lors des audiences n’est pas non plus obligatoire ni recommandée. Si vous ne connaissez pas d’avocat dans votre entourage, vous pouvez vous tourner vers de cabinets d’avocat. Janssens -law est par exemple un cabinet réputé qui peut vous conseiller et vous aider sur toute question légale.

Outre le tribunal de grande instance, l’avocat est aussi obligatoire devant d’autres juges. En effet, devant le juge des affaires familiales pour un divorce par exemple, il vous faudra un avocat. De même que devant le juge des libertés et des détentions, lorsque votre liberté est en jeu, l’assistance d’un avocat est nécessaire. Aussi, si vous êtes poursuivis devant le tribunal pour enfants et le juge des enfants, vous devez être assisté par un avocat.

L’avocat n’est pas obligatoire partout

Même s’il est toujours recommandé de se faire assisté par un avocat devant les tribunaux, il existe des cas où l’avocat n’est pas obligatoire. En effet, pour des litiges de 4000 € ou moins devant le tribunal d’instance, vous pouvez vous défendre sans avocat. De même devant le conseil de prud’hommes et en cas de litiges entre salarié et employeur, l’avocat n’est pas obligatoire.

Aussi, pour des litiges devant le tribunal de police, le tribunal de proximité, le tribunal de commerce et le tribunal correctionnel, l’avocat n’est pas obligatoire. Cependant, si l’affaire se porte devant la cour d’appel ou la Cour de cassation, la représentation d’un avocat peut devenir obligatoire. En effet, l’intervention d’un avocat peut être décisive surtout si l’adversaire est représenté.

En matière de contrôle fiscal également, vous pouvez vous passer d’un avocat. En effet, si vous n’avez rien à vous reprocher, il est inutile de faire appel à un avocat. Ainsi, devant certaines juridictions, la représentation d’un avocat n’est pas toujours nécessaire. Vous pouvez alors vous défendre tout seul et faire valoir vos droits sans être assisté par un avocat.

Droits de l’enfant : liste et détails

Droits de l’enfant

Si le terme « enfant » est étymologiquement défini de différentes façons, chez les Romains, il fait référence à un individu dès sa naissance à l’âge de 7 ans. Mais cette notion s’est beaucoup évoluée à travers les cultures et les siècles. De nos jours, on situe un enfant de sa naissance à l’âge adulte. Mais là encore, on constate une variation d’une culture à une autre. Toutefois, le terme « enfant » est défini plus précisément par la Convention internationale des droits de l’enfant en 1989.

Une convention reconnue unanimement par 195 États

Les enfants sont considérés comme vulnérables, car ils ne disposent ni de droit de vote ni d’influence économique et politique. Cependant, l’évolution saine des enfants est primordiale pour l’avenir. Ainsi, depuis 1989, la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est devenue la base de toute l’action d’UNICEF. De cette convention est construit un monde adapté au développement des enfants. Concrètement, il s’agit du premier texte qui a reconnu les moins de 18 ans comme étant des êtres ayant des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques. Autrement, ils sont porteurs de droits obligatoires, non négociables et fondamentaux. À noter que ce texte a été adopté à l’unanimité par 195 états.

Mais bien plus qu’un simple texte symbolique, le contenu contraint les États signataires à garantir et à défendre les droits des enfants, et ce, sans distinction. D’ailleurs, un contrôle de la mise en exécution de la convention est réalisé par le Comité des droits de l’enfant. Ce dernier est composé d’experts indépendants qui examinent les rapports publiés par les états membres.

Quels sont les contenus fondamentaux des droits des enfants ?

La convention comprend 54 articles relatifs aux droits des enfants. Entre autres, elle énonce qu’un enfant a le droit d’avoir une nationalité et une identité. Il doit aussi bénéficier d’un soin, de protections contre les maladies et d’une alimentation équilibrée et suffisante. Un enfant a, en outre, le droit de disposer d’un enseignement digne de son âge. Il doit être protégé de toute forme de maltraitance, d’exploitation et d’abus. Par ailleurs, le droit de jouer et de s’adonner à des loisirs, le droit à la liberté d’information, de participation et d’expression… autant de droits faisant que le contenu de la convention est un texte complet.

Plus précisément, quatre grands principes constituent le socle de la convention. Il s’agit de l’intérêt supérieur de l’enfant, la non-discrimination, le droit de vivre, de se développer et de survivre, ainsi que le respect des opinions. Le texte principal est complété par trois autres protocoles. Le premier a pour objectif la protection des enfants contre la guerre (participation à des conflits armés). Le second vise à le protéger contre la vente d’enfants, la prostitution et la pornographie. Enfin, le dernier protocole concerne la procédure internationale qui doit permettre à tout enfant de déposer une plainte en cas de violation de ses droits. Celle-ci est à envoyer directement au Comité des droits de l’enfant.

Respecter les droits des enfants constitue, cependant, un combat quotidien en dépit de l’engagement des États membres. On voit encore, de nos jours, autant de fléaux privant les enfants de leurs droits.