Mitoyenneté : définitions et principes !

Pour des contraintes d’espace, de budget, de manque d’information juridique, bon nombre de propriétaires sur un même terrain trouvent du mal à mettre une séparation pour délimiter ses propres espaces. C’est alors que défini le principe de mitoyenneté qui est matérialisé par l’ouvrage y afférent. Explications dans cet article.

Définitions de la mitoyenneté

La mitoyenneté est un droit sur un ouvrage commun servant à délimiter deux espaces voisins dans un terrain contigu. Cette définition est stipulée par l’article 653 du Code civil. Selon les faisabilités techniques et le choix des deux parties engagées, l’ouvrage mitoyen, dans la plupart du temps peut s’agir d’une clôture. Mais cela n’exclut pas également une haie, un fossé ou un mur. Le principe et l’effectivité de la mitoyenneté relèvent alors d’une valeur juridique c’est pourquoi le meilleur moyen est de s’adresser à un spécialiste comme le geometre-masquilier.be.

Reconnaître une construction mitoyenne

Dans cette définition on en conclut naturellement que c’est une construction mutuelle. En revanche, il y a des détails auxquels il faut prêter attention et qui sont cependant très marquants chez une construction mitoyenne. Ainsi, un pan ou des tuiles de mur se penchant d’un seul côté d’un propriétaire indiquent qu’il lui appartient. Chez un fossé, l’ouvrage appartient au propriétaire qui reçoit l’endroit où la terre est rejetée désigne l’appartenance. Lors d’un achat, si le nouveau propriétaire a racheté le mur, ce dernier lui appartient de bon droit. Il faut revoir la délimitation si l’ouvrage mitoyen contient un bois implanté, ou une cour ou jardin qui ne présentent aucun ouvrage de séparation.

Les charges pour un édifice mitoyen

On en dégage alors qu’un édifice mitoyen appartient physiquement à deux propriétaires voisins. On peut résumer que les charges seront départagées notamment dans le cas d’un entretien ou d’une rénovation. Or, si une des parties propriétaires peine à prendre en charge l’entretien, celui plus assidu devient alors propriétaire au bout de 30 ans. Si une envie de rénover ou d’étendre une construction mitoyenne survient ; il faut que les deux côtés s’entendent sur l’organisation et les charges. En cas de location, de renforcement, de construction, les obligations, les charges et les bénéfices seront alors départagés. En revanche, sans consentement, les frais reviennent à celui qui initie les travaux.

Les valeurs juridiques à savoir lors d’un contentieux

Chaque propriétaire engagé dans une mitoyenneté doit impérativement revoir les conditions juridiques. Il y a alors la prescription acquisitive si le voisin a prétendu avoir entretenu un mur adossé à ses constructions pendant 30 ans, qui devient dès lors mitoyen. La présomption suppose verbalement ou de visu la mitoyenneté or elle n’est pas effective si les ententes ne sont pas rédigées dans un acte notarié. Le cas échéant, le propriétaire doit aussi avoir le même acte précisant les conditions privatives d’un ouvrage mitoyen. Avant de contracter un avocat, qui s’avère être plus cher, il faut passer par les conseils précieux d’un géomètre. Il est en bonne mesure de regrouper l’historique et les faits de la délimitation d’un ouvrage.

Faire appel aux services d’un cabinet juridique : qui ? Quand ? Pourquoi ?

cabinet juridique

Le conseiller juridique est un juriste dont les fonctions sont presque inconnues de tous. Tout le monde ne sait pas quand et pourquoi il est nécessaire d’avoir recours à ce professionnel. Cependant, un conseiller juridique peut guider des entreprises ou des particuliers. Tour d’horizon sur l’importance des services d’un cabinet juridique.

Définition du métier d’un conseiller juridique

Un expert juridique peut être inscrit au barreau s’il est avocat. Mais, il peut aussi être un notaire tenant le rôle de guides pour clients dans le cadre légal. La responsabilité principale du conseiller juridique est d’accompagner les clients et de les représenter devant les tribunaux en cas de litige. Le cabinet de conseil juridique à Madagascar agit dans le meilleur intérêt de ces clients.

Ces services peuvent également être sollicités par un particulier ou une entreprise. Dans la procédure, il deviendra même le représentant légal de ses clients. Le conseiller juridique doit ainsi avoir une compréhension approfondie de la loi. Il doit maitriser la nouvelle loi et comprendre son champ d’application. Dans de nombreux cas, il est recommandé de demander un avis juridique.

Les principaux clients d’un cabinet juridique

Les conseillers juridiques peuvent seconder les clients afin d’éviter des litiges. Leur tâche principale est d’anticiper et d’accompagner et d’aider leurs clients à prévenir les problèmes juridiques lors de la conduite des affaires et activités. Les conseillers juridiques prêteront également assistance aux organisations à but non lucratif à établir et à respecter leurs exigences en matière d’exonération fiscale. Les consultants travaillant au niveau gouvernemental peuvent aider à formuler des politiques aux domaines locaux, régional, international. Par exemple, cela pourrait inclure l’élaboration d’une stratégie juridique pour guider les agents étatiques sur la manière d’équilibrer les droits civils et la sécurité nationale.

Les raisons de faire appel à un conseiller juridique

Le droit est un sujet particulièrement complexe. Même si Internet peut facilement nous fournir des informations, il est difficile de trouver des réponses aux questions juridiques. L’embauche d’un conseiller juridique qualifié peut :

  • Vous apportez des conseils personnalisés sur les questions juridiques personnelles : création d’entreprise, divorce, succession, etc. Le conseiller juridique peut vous aider à trouver la meilleure solution à un problème d’ordre juridique.
  • Vous faire comprendre les règles juridiques (lois, règlements, décrets, jurisprudence, doctrine) qui s’appliquent à des questions spécifiques. Comprendre les derniers développements de la loi
  • vous avertir des risques juridiques liés à l’exécution d’un certain acte ou d’une situation
  • Mieux défendre vos droits
  • Vous aidez à rédiger des lois. Le conseiller juridique peut vous assister dans la réalisation de votre contrat de bail, des statuts de la société et de la mise en demeure. L’écoute, la rigueur, l’enseignement et la prudence sont les principales qualités du conseiller. Ce dernier est tenu au secret professionnel.

Afin d’obtenir un accompagnement efficace, nous vous recommandons de préparer au préalable un avis juridique : élaborez votre briefing afin qu’il puisse prendre connaissance de toutes les informations nécessaires. Rassemblez les pièces justificatives (le cas échéant). N’oubliez pas de les apporter le jour de la consultation juridique.

Qu’est-ce que la garantie de protection juridique ?

La garantie « protection juridique » est une assurance. En cas de litige avec un tiers ou de procédure juridique, elle permet de les faciliter. Elle est également essentielle après un accident de la route. On peut souscrire cette garantie seule ou avec un autre contrat d’assurance. Son coût varie suivant la formule choisie. Et les frais couverts par la garantie et les frais exclus sont indiqués dans le contrat. Qu’appelle-t-on garantie protection juridique ? Comment fonctionne-t-elle ? Quel est son principe ? Voici toutes les clés pour mieux comprendre l’utilité de cette garantie.

La garantie protection juridique : comment ça marche ?

La garantie protection juridique est aussi connue sous le nom de « défense recours ». Dans le cas où la victime d’un sinistre souhaite poursuivre un tiers en justice, la garantie prendra en charge son recours. Et dans le cas d’une poursuite après un accident, la garantie prendra en charge également la défense pénale.

Après un sinistre, la protection juridique prend en charge les frais de justice gratuitement. Si besoin, l’assureur peut aussi mandater un expert, toujours à ses frais. La garantie couvre généralement les honoraires des avocats, les frais d’expertise, et les frais de procédure.

A savoir que la garantie protection juridique peut apporter « un avis de principe ». En d’autres termes, elle pourra répondre à toutes interrogations d’ordre juridique ou administratif sur le domaine automobile. Il est également à noter que la protection juridique est bien distincte de la responsabilité civile.

Zebiere assurance à La Louvière sera enchanté de vous aider à trouver la meilleure garantie la plus adaptée à votre situation.

Activer la garantie de protection juridique : quel est le processus ?

La garantie protection juridique est activée dans toute situation liée à la voiture qui entraîne un litige irrésolvable. On peut la souscrire dans un contrat spécifique de protection juridique. Elle peut aussi être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisques habitation ou automobile. Elle ne pourra donc intervenir que dans la limite du champ d’application du contrat. Elle peut être incluse dans certaines prestations. Certains contrats de cartes bancaires peuvent en comporter.

Si la garantie est intégrée dans un contrat global, il n’y a pas de coût supplémentaire. S’il s’agit d’un contrat spécifique, le coût est variable selon la compagnie d’assurance et l’étendue de la garantie. Il n’est pas obligé de choisir l’avocat proposé par l’assureur, le choix de l’avocat est libre.

Le contrat peut prévoir certaines limites. Les domaines d’intervention sont limités. L’assurance n’interviendra pas dans le seuil d’intervention. Au-dessus du plafond de prise en charge, la charge reviendra à l’assuré. Des limites telles qu’un plafonnement des honoraires d’avocat, des limites territoriales d’intervention et des délais de carences sont aussi à prévoir.

La majorité des litiges se règle souvent à l’amiable, soit par, l’intervention d’une équipe de juristes qui informe l’assuré et conduit avec lui les négociations avec son adversaire ; soit par des experts spécialisés dans le domaine dont relève le litige pour étayer le dossier.

Les actions en cas de conflit de copropriété

conflit de copropriété

Les conflits en ce qui concerne la copropriété sont de plus en plus fréquents. La copropriété se définit comme la propriété de plusieurs personnes sur un seul bien. Les raisons qui occasionnent les conflits sont très variées. En fonction de la gravité des conflits, vous avez le choix entre les résoudre à l’amiable ou bien recourir à la procédure judiciaire pour leur règlement. Voici donc nos quelques conseils pour vous accompagner dans la gestion de conflit de copropriété.

L’intérêt de recourir à la procédure à l’amiable

En cas de conflits en matière de copropriété, le premier réflexe consiste à recourir au tribunal judiciaire. Pourtant, la voie amiable est une alternative à la voie judiciaire et présente d’ailleurs des avantages inégalés non seulement en termes de rapidité mais aussi en termes de coût. Le fait est que vous savez sans doute que les procès, si vous décidez de passer par la voie judiciaire, sont longs et coûteux. Il y a donc de quoi vous décourager. Le règlement à l’amiable pallie justement à ces problèmes en vous permettant de faire des économies considérables et en ne vous faisant pas perdre votre temps. Ce type de règlement consiste à trouver un terrain d’entente entre les deux protagonistes à travers une discussion amiable.

Le recours aux tribunaux judiciaires

Le recours aux tribunaux judiciaires est aussi très fréquent en termes de conflits relatifs à la copropriété. Voici donc les points importants auxquels vous devez accorder votre attention.

Le respect des délais de prescription

Faites très attention aux délais de prescription qui sont imposés par la loi. En général, vous devez agir en justice dans les 10 ans pour que votre demande soit recevable. Ce délai peut être raccourci à 5 ans seulement comme pour le cas par exemple de la contestation de la répartition des charges.

Zoom sur la question de compétence juridictionnelle

Le choix de la juridiction devra se faire de manière très réfléchie. Faites attention à ne pas vous tromper de juridiction, autrement votre recours sera rejeté et vous serez tout simplement débouté. Le choix de la juridiction compétente devra se faire en effet en fonction de la nature du conflit en question et aussi du lieu où se trouve l’immeuble litigieux. Voici donc ce que vous devez savoir en termes de compétences juridictionnelles :

  • Le tribunal de grande instance ou TGI est compétent pour les litiges relatifs aux copropriétés, notamment la contestation d’une décision d’AG, le conflit au sujet du règlement de copropriété, la répartition des charges, les impayés dont le montant est supérieur à 10 000 €, pour ne citer que quelques-uns. Pendant tout le procès, vous devez prendre un avocat spécialisé dans la copropriété pour vous représenter et vous défendre.
  • Le tribunal d’instance ou TI quant à lui est compétent pour les litiges relatifs aux charges impayées dont le montant est compris entre 4 000 et 10 000 €, mais aussi en cas de troubles du voisinage.
  • La compétence du juge de proximité est admise pour les conflits dont l’enjeu estimé est inférieur à 10 000 €.
  • La compétence du conseil de prud’homme est admise dans les conflits de copropriété relatifs au contrat de travail du gardien.

Déroulement d’un procès devant un tribunal correctionnel

Déroulement d’un procès devant un tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel traite les affaires de délit. Il peut s’agir d’un vol, de coups et blessure grave, d’un abus de confiance, etc. Le délit est moins grave qu’un crime, mais plus grave qu’une simple contravention. Encore faut-il connaître le déroulement de ce type de procès devant un tribunal correctionnel.

La saisie et l’audience

Il existe différentes manières de saisir un tribunal correctionnel. A savoir une citation directe par la victime ou une convocation la police ou le gendarme. Cela peut également être une convocation par procès-verbal délivré par le procureur ou encore une ordonnance de renvoi du juge et autres encore.

En ce qui concerne l’audience, il s’agit de la confrontation des deux parties. L’audience est en général publique. Chaque partie est représentée. On peut trouver un avocat sur avocat-florencejacquelin.fr L’intervention d’un avocat est facultatif, mais fortement recommandé. Il s’agit de défendre des droits. D’autant plus que la peine peut être lourde.

Le procès

Le procès peut durer plusieurs jours selon l’envergure de l’affaire à traiter. De même, l’audience peut se faire à juge simple dans le cas d’une affaire jugée simple. Dans le cas contraire, on peut avoir jusqu’à trois juges. Comme mentionnée, l’audience est publique. La victime ou bien l’accusé a le droit d’avoir un interprète s’il ne comprend pas le langage parlé. Il en est de même pour les personnes sourdes.

La personne accusée d’avoir commis l’infraction doit impérativement être présente. On l’appelle également le prévenu. Il lui est fortement recommandé d’être représenté par son avocat. En ce qui concerne la victime, elle a le choix d’être représentée par un avocat ou bien de se présenter personnellement.

Pour ce qui est de la prise de parole, le Président commence par interroger le prévenu ou la personne accusée d’avoir commis l’infraction. Ensuite, il fait appel aux témoins et des experts si besoin selon l’envergure de l’affaire à traiter. Ensuite, il est au tour de la victime ou bien son avocat de prendre la parole. A la fin, la parole revient au procureur ou son substitut.

La suite du procès

Après le débat, le procureur fait une synthèse de tous les éléments qui ont été évoqués durant le procès. Par la suite, le jugement sera rendu après le débat et après une délibération du juge. Cependant, il est aussi possible de n’avoir le jugement qu’à une autre date informée par le tribunal. C’est ce qu’on appelle jugement mis en délibéré.

Pour ce qui est des sanctions, cela sera soit une peine de prison, soit un travail d’intérêt général soit un stage de citoyenneté. Cela peut être accompagné d’une amende ou non. De même, selon les cas, il peut y a voir d’autres peines complémentaires. Sans surprise, cela dépend de l’envergure de l’affaire traitée.

Il importe de rappeler que chaque partie présente ou bien représentée peut faire appel dans les 10 jours qui suivent la décision. Cet appel se fait par déclaration au greffe du tribunal correctionnel. Toute somme, l’expertise d’un avocat est essentielle aussi bien pour connaître son droit, mais aussi pour tout le processus.

Dans quel cas fait-on appel à un service juridique ?

Dans quel cas fait-on appel à un service juridique

Les professionnels de droit sont disponibles pour fournir des conseils juridiques. Toutefois, beaucoup de personnes de savent pas quand faire appel à un conseiller et dans quelle situation son intervention est-elle nécessaire. Ce qu’il faut retenir c’est qu’on peut avoir besoin de recourir à ses services que ce soit dans le domaine personnel et professionnel.

Quelles sont les prestations proposées par un avocat ?

Si recourir à un service juridique apporte de nombreux avantages pour défendre vos intérêts, il convient de savoir si son intervention est vraiment nécessaire. À noter que si faire appel à un avocat est facultatif dans certaines circonstances, son intervention est obligatoire dans d’autres situations. Il existe de nombreuses raisons pouvant pousser à solliciter l’intervention d’un avocat. Ce dernier, ayant également de nombreux rôles, est en mesure d’intervenir dans beaucoup de situations conflictuelles. Il vous accompagne tout au long de l’affaire, en vous représentant et en vous conseillant. Mais aussi pour rédiger vous actes juridiques. Afin de bénéficier d’une intervention efficace, il convient de saisir un expert dès lors qu’une situation conflictuelle apparaisse. En plus de vous fournir des conseils efficaces, votre cabinet d’Avocat Halabi s’occupe également de la rédaction de tous vos actes juridiques. Il peut vous aider à dans la rédaction des différents contrats et actes (transaction, statuts de sociétés, bail commercial…) ou les réaliser en intégralité.

Par ailleurs, l’avocat est l’unique personne pouvant vous représenter en justice pour plaider pour vous et défendre vous intérêts devant le tribunal. Agissant en votre faveur, il vous accompagne du début jusqu’à la fin du procès. Il saura trouver la stratégie adaptée à la situation. Notamment, votre avocat peut intervenir dans un tribunal administratif, de grande instance et en cours de cassation.

Des solutions juridiques pour les entreprises

Solliciter des conseils juridiques constitue une solution judicieuse pour les entreprises disposant d’un chiffre d’affaires important. Cela s’avère indispensable pour négocier les contrats. Ce spécialiste en droit possède, effectivement des connaissances accrues en droit des affaires pour aborder les différentes négociations. Il a également la capacité de mettre à jour les formalités, mais aussi d’assurer le compte d’une société. En outre, un conseil juridique peut effectuer la rédaction des contrats et les signer avec les fournisseurs et les clients de l’entreprise dont il est représentant. Et enfin, les aptitudes et les compétences d’un expert en droit protègent les dirigeants des entreprises dans le domaine social et fiscal.

Quand est-ce que l’intervention d’un avocat est-elle obligatoire ?

Les services d’un avocat sont une obligation dans certaines circonstances. Notamment, l’intervention de ce professionnel du droit est impératif dans les procédures de juridictions civiles (TGI, cour de cassation et d’appel); pénales (devant la cour de cassation et la cours d’assises) et administratives (tribunal administratif, conseil d’état, cour administrative). Chacune de ces situations a ses propres règles et ses exceptions à chaque juridiction.

Nb. Avec le développement de la technologie, il est désormais possible de consulter un conseiller à distance ou même de bénéficier de toute une assistance juridique. Cela est pratique quand on ne veut pas perdre de temps et économiser sur les frais de déplacement. En effet, on n’a plus à attendre et à se rendre régulièrement au cabinet pour traiter nos demandes.

Location : quels sont les droits du locataire ?

locataire

Que ce soit pour un logement d’habitation ou un local professionnel, il est important de prendre conscience des droits du locataire. Il mérite d’obtenir toutes les informations sur le bien. Les détails concernant les réparations sont à tirer au clair. Les prochaines lignes rapportent les principaux points auxquels il faudra s’en tenir.

Le locataire a droit aux informations sur la maison

Avant même de faire sa visite, le futur locataire a le droit aux informations concernant le bien. Il peut demander les détails sur la superficie, la hauteur de plafond ou bien les règles régissant l’appartement. Certains ne vont pas par exemple aller plus loin si les animaux domestiques ne sont pas admis. Un bon nombre de clients se renseigne sur le chauffage. Ils s’assurent à ce que la facture d’électricité ou de gaz reste raisonnables l’hiver. Le certificat de performance énergétique des bâtiments ou PEB dressé par un expert pourrait servir de garantie. Le propriétaire est tenu d’apporter toute la transparence nécessaire en ce qui concerne les charges de colocation. L’ascenseur, le gardiennage et d’autres dépenses s’ajoutent au loyer. Il faudra également s’informer sur les obligations envers le syndic. Souvent, les frais forfaitaires sont déterminés à l’avance et demeurent non négociables.

Les droits et obligations figurent dans le contrat de bail

En ayant recours à un excellent agent immobilier à Charleroi, vous trouverez facilement un logement ou bureau dans cette ville belge. Le prestataire peut même aider les parties dans l’élaboration du bail. Dans tous les cas, le document donne en détail les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Le contrat écrit indique l’affectation de bien. S’il est destiné à une résidence principale, les occupants doivent s’en tenir. En d’autres termes, il serait interdit d’y mener une activité professionnelle sans demander une autorisation. Cela dit, le respect de la vie privée implique la possibilité de recevoir du monde dans l’appartement. D’ailleurs, ni le concierge ni le propriétaire n’a pas le droit de pénétrer chez les locataires sans y être invité. Ce détail compte en cas de délogement suite à un non-paiement de loyer.

L’état de lieux ainsi que le refus des travaux

Les travaux sont à l’origine de nombreux litiges. Pour éviter tout démêlé judiciaire, il convient de dresser un état de lieux avant de déménager. Le locataire a le droit de prendre des photos au moment de recevoir les clés. Le propriétaire devrait faire de même puisque le constat devrait être établi de manière contradictoire. Les descriptions détaillées avec clichés à l’appui sont à joindre au contrat de bail. Cela permet aux locataires de toucher leur caution lorsqu’ils quittent les lieux. Il a la possibilité de refuser les travaux qui ne relèvent pas de sa responsabilité. Cela dit, certaines tâches telles que le changement de serrure lui incombent. Il est recommandé de toujours avoir un aval écrit avant d’aménager l’intérieur de l’appartement ou de la maison. Parfois, le proprio accepte sous condition de remettre le bien dans son état initial à la fin du bail. Un excellent agent immobilier à Charleroi pourrait donner davantage d’éclairages.

A savoir sur l’assurance des employés d’une entreprise

assurance des employés d’une entreprise

Si certaines assurances sont optionnelles et facultatives, d’autres sont obligatoires et légales. Dans les deux cas, cela reflète la responsabilité de l’entreprise ainsi que sa prudence. Encore faut-il choisir la formule le mieux adaptée parmi tous ceux qui existent sur le marché.

L’assurance collective

Avant toute souscription à une assurance des employés, il est important de comprendre les besoins du collectif. Cela est particulièrement valable pour les petites et moyennes entreprises qui sont assez limitées en moyen. Il s’agit de faire un petit sondage afin de savoir les besoins en santé des employés en majorité. D’autant plus que dans une petite ou moyenne entreprise, chaque prise de décision se fait à la suite d’une étude et de quelques démarches.

En outre, il faut savoir qu’il est possible de faire appel à une aide d’un courtier en assurance de Fdfv Assurances afin de prendre la meilleure décision. Une aide dans toutes ces démarches ainsi que dans le choix de la formule adaptée. D’autant plus qu’il existe désormais des formules particulièrement adaptées aux petites et moyennes entreprises.

Il importe de rappeler qu’en général, une entreprise est soumise à deux assurances obligatoires. Il s’agit de la responsabilité civile qui couvre le conducteur en cas de dommages causés à une tierce personne ou à une autre voiture. Puis, il y a l’assurance contre les accidents de travail. Dans ce cas, l’employé peut jouir d’un remboursement en cas d’hospitalisation due à un accident causé par le travail.

Intérêt de prendre une assurance professionnelle

Si l’assurance professionnelle est obligatoire, les formules quant à elles diffèrent d’une agence d’assurance à une autre. C’est pour cette raison qu’il est judicieux de demander des conseils auprès des experts en la matière. De même, il est conseillé de comparer plusieurs offres afin de voir chaque spécificité. Il existe plusieurs sites de comparaison intéressants en ligne. Cela permet de trouver la formule répondant au mieux les besoins de l’entreprise.

Par ailleurs, souscrire à une assurance professionnelle est une sorte de protection pour l’entreprise. À savoir qu’il y a toujours des risques de se trouver dans des situations délicates. Notamment de causer des dommages à une tierce personne ou avoir un employé malade ou encore avoir un employé qui cause des dommages. En d’autres termes, l’assurance professionnelle limite les dépenses en cas de problèmes rencontrés par l’entreprise outre d’être exposée à une pénalité.

Cela dit, l’assurance professionnelle est incontournable pour l’entreprise sur le long terme. Encore une fois, aucune entreprise n’est à l’abri d’un problème ou d’une catastrophe. De ce fait, il importe de souligner qu’en cas de non-souscription à une assurance, l’entreprise risque de déclarer faillite. En effet, les frais pour dédommager ces situations sont exorbitants. Sans oublier les frais de pénalité même si toutes les protections ne sont pas obligatoires.

Toute somme, il est judicieux pour une entreprise de choisir une bonne formule d’assurance pour protéger cette entreprise en cas de catastrophes, de maladie des employés ou encore en cas de dommage causés à une tierce personne. C’est un choix à faire avec l’aide d’un courtier en assurance.

Se défendre au tribunal: L’avocat est-il obligatoire?

avocat

Affaires de successions, divorce, affaire commerciale ou même litiges de travail, ces litiges peuvent surviennent dans la vie de tous les jours. En effet, ce n’est pas que dans les films que les problèmes entre particuliers ou professionnels peuvent aboutir au tribunal. Si on rencontre ce genre de souci, on peut se demander dans quel cas l’avocat est-il obligatoire. Pour vous éclaircir les idées, on vous dit tout à travers cet article.

Dans quel cas faut-il prendre un avocat ?

La première chose à savoir est qu’il est surtout conseillé de prendre un avocat lorsque l’affaire est plutôt complexe et implique des enjeux importants. Ainsi, pour les affaires de la compétence du Tribunal de grande instance c’est-à-dire pour les litiges portant sur plus de 10 000 €, les affaires d’héritage, les affaires de filiation ou aussi de copropriété, la représentation d’un avocat est obligatoire. En effet, il lui appartiendra de saisir le tribunal avec la délivrance d’une assignation à la partie adverse.

De plus, la procédure devant le Tribunal de grande instance peut prendre un certain temps. Ainsi, vous aurez grandement besoin de votre avocat pour servir d’interlocuteur avec le tribunal. Votre présence lors des audiences n’est pas non plus obligatoire ni recommandée. Si vous ne connaissez pas d’avocat dans votre entourage, vous pouvez vous tourner vers de cabinets d’avocat. Janssens -law est par exemple un cabinet réputé qui peut vous conseiller et vous aider sur toute question légale.

Outre le tribunal de grande instance, l’avocat est aussi obligatoire devant d’autres juges. En effet, devant le juge des affaires familiales pour un divorce par exemple, il vous faudra un avocat. De même que devant le juge des libertés et des détentions, lorsque votre liberté est en jeu, l’assistance d’un avocat est nécessaire. Aussi, si vous êtes poursuivis devant le tribunal pour enfants et le juge des enfants, vous devez être assisté par un avocat.

L’avocat n’est pas obligatoire partout

Même s’il est toujours recommandé de se faire assisté par un avocat devant les tribunaux, il existe des cas où l’avocat n’est pas obligatoire. En effet, pour des litiges de 4000 € ou moins devant le tribunal d’instance, vous pouvez vous défendre sans avocat. De même devant le conseil de prud’hommes et en cas de litiges entre salarié et employeur, l’avocat n’est pas obligatoire.

Aussi, pour des litiges devant le tribunal de police, le tribunal de proximité, le tribunal de commerce et le tribunal correctionnel, l’avocat n’est pas obligatoire. Cependant, si l’affaire se porte devant la cour d’appel ou la Cour de cassation, la représentation d’un avocat peut devenir obligatoire. En effet, l’intervention d’un avocat peut être décisive surtout si l’adversaire est représenté.

En matière de contrôle fiscal également, vous pouvez vous passer d’un avocat. En effet, si vous n’avez rien à vous reprocher, il est inutile de faire appel à un avocat. Ainsi, devant certaines juridictions, la représentation d’un avocat n’est pas toujours nécessaire. Vous pouvez alors vous défendre tout seul et faire valoir vos droits sans être assisté par un avocat.

Droits de l’enfant : liste et détails

Droits de l’enfant

Si le terme « enfant » est étymologiquement défini de différentes façons, chez les Romains, il fait référence à un individu dès sa naissance à l’âge de 7 ans. Mais cette notion s’est beaucoup évoluée à travers les cultures et les siècles. De nos jours, on situe un enfant de sa naissance à l’âge adulte. Mais là encore, on constate une variation d’une culture à une autre. Toutefois, le terme « enfant » est défini plus précisément par la Convention internationale des droits de l’enfant en 1989.

Une convention reconnue unanimement par 195 États

Les enfants sont considérés comme vulnérables, car ils ne disposent ni de droit de vote ni d’influence économique et politique. Cependant, l’évolution saine des enfants est primordiale pour l’avenir. Ainsi, depuis 1989, la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est devenue la base de toute l’action d’UNICEF. De cette convention est construit un monde adapté au développement des enfants. Concrètement, il s’agit du premier texte qui a reconnu les moins de 18 ans comme étant des êtres ayant des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques. Autrement, ils sont porteurs de droits obligatoires, non négociables et fondamentaux. À noter que ce texte a été adopté à l’unanimité par 195 états.

Mais bien plus qu’un simple texte symbolique, le contenu contraint les États signataires à garantir et à défendre les droits des enfants, et ce, sans distinction. D’ailleurs, un contrôle de la mise en exécution de la convention est réalisé par le Comité des droits de l’enfant. Ce dernier est composé d’experts indépendants qui examinent les rapports publiés par les états membres.

Quels sont les contenus fondamentaux des droits des enfants ?

La convention comprend 54 articles relatifs aux droits des enfants. Entre autres, elle énonce qu’un enfant a le droit d’avoir une nationalité et une identité. Il doit aussi bénéficier d’un soin, de protections contre les maladies et d’une alimentation équilibrée et suffisante. Un enfant a, en outre, le droit de disposer d’un enseignement digne de son âge. Il doit être protégé de toute forme de maltraitance, d’exploitation et d’abus. Par ailleurs, le droit de jouer et de s’adonner à des loisirs, le droit à la liberté d’information, de participation et d’expression… autant de droits faisant que le contenu de la convention est un texte complet.

Plus précisément, quatre grands principes constituent le socle de la convention. Il s’agit de l’intérêt supérieur de l’enfant, la non-discrimination, le droit de vivre, de se développer et de survivre, ainsi que le respect des opinions. Le texte principal est complété par trois autres protocoles. Le premier a pour objectif la protection des enfants contre la guerre (participation à des conflits armés). Le second vise à le protéger contre la vente d’enfants, la prostitution et la pornographie. Enfin, le dernier protocole concerne la procédure internationale qui doit permettre à tout enfant de déposer une plainte en cas de violation de ses droits. Celle-ci est à envoyer directement au Comité des droits de l’enfant.

Respecter les droits des enfants constitue, cependant, un combat quotidien en dépit de l’engagement des États membres. On voit encore, de nos jours, autant de fléaux privant les enfants de leurs droits.